Règlement Coloray

§ 1 Informations générales

1. La boutique Coloray est exploitée par la société Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., REGON : 243492288, NIP : 6462933172, KRS : 0000493662.

La personne autorisée à représenter la société est le Président du Conseil d’Administration – Mateusz Gabryś.

2. Le fabricant de tous les produits disponibles dans la boutique est la société Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., dont le siège est situé à Tychy, ul. Mysłowicka 1, 43-100. Coordonnées : [email protected]. La boutique Coloray.fr agit en tant que vendeur, responsable de l’exécution des commandes, du service clientèle et du respect des obligations découlant de la législation sur la consommation.
3. Le présent règlement définit les conditions d’utilisation du service. L’utilisateur du service est tenu de prendre connaissance du règlement, et tout achat implique son acceptation.
4. Toutes les relations découlant du contrat entre Coloray et les Clients sont soumises aux conditions générales de vente. Les dérogations ne sont prises en compte que si elles ont été préalablement confirmées par écrit entre le Vendeur et le Client ou si elles sont définies dans les présentes conditions générales.
5. En passant commande, le Client s’engage à fournir des données personnelles complètes et véridiques. En cas de fourniture de données fausses, le Client est responsable des dommages en résultant.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Les images et autres produits présentés par Coloray sur Internet ou dans d’autres médias ne constituent pas une offre au sens de l’article 534 du Code civil polonais, mais une invitation au Client à formuler une offre d’achat. Les offres peuvent être soumises via le site Coloray au moyen de formulaires en ligne ou par écrit à l’adresse e-mail.
2. Passer une commande dans la boutique en ligne équivaut à manifester la volonté de conclure un contrat de vente selon les conditions définies dans le présent règlement et dans la commande.
3. En passant commande, le Client est tenu de prendre en compte le prix total de la commande. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix TTC, incluant 20 % de TVA, et n’incluent pas les frais d’expédition.
4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution du service ou de la commande si les produits contiennent des contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux règles de la vie en société. La boutique se réserve également le droit de modifier les prix des produits proposés ainsi que les frais de livraison des articles commandés.

§ 3 Paiement

1. Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o. émet pour chaque commande une facture TVA sous forme électronique, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et services (Journal des lois 2011, n°177, pos.1054) ainsi qu’au règlement du Ministre des Finances du 3 décembre 2013 relatif à l’émission des factures (Journal des lois 2013, pos.1485). Les données indiquées sur la facture TVA sont celles fournies par l’Acheteur dans le formulaire de commande lors de l’achat. Les données de l’acheteur et celles de la facture peuvent différer, mais doivent être définies par l’Acheteur au moment de la commande. Le Client a le droit, conformément à la loi, de demander à Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o., sise à Tychy (43-100), ul. Mysłowicka 1, l’envoi d’une facture papier en adressant une demande à [email protected] ou par courrier postal.

2. Les paiements peuvent être effectués par :
- prépaiement via PayU et PayPal

§ 4 Livraison

1. La livraison peut être réglée par :

- paiement via PayU (cartes bancaires et portefeuilles électroniques) ;

- paiement via PayPal ;

2. Expédition et retrait contre remboursement.

L’Acheteur est légalement tenu de réceptionner le bien acheté dans le cadre du contrat de vente et d’en payer le prix au Vendeur. Le Vendeur est tenu de remettre au Client le bien payé (art. 535 §1 du Code civil polonais). En cas de non-réception du produit commandé, le Vendeur est en droit d’exiger l’exécution du contrat et le paiement du prix. En cas de réexpédition, le Vendeur peut également facturer les frais supplémentaires à l’Acheteur.

3. Le délai de traitement de la commande commence à l’envoi de l’e-mail confirmant l’acceptation de la commande. Cela intervient après la réception de toutes les informations nécessaires à la commande.

§ 5 Garantie légale (rękojmia)

5.1. Le Vendeur garantit la livraison de Produits exempts de défauts physiques et juridiques. Il est responsable vis-à-vis du Client en cas de défauts (garantie légale).

5.2. Si le Produit présente un défaut, le Client peut :

a) demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente, sauf si le Vendeur remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client le produit défectueux ou supprime le défaut.

b) demander le remplacement du Produit défectueux ou la suppression du défaut. Le Vendeur est tenu de le faire dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour le Client.

5.3. Le Client qui exerce ses droits au titre de la garantie est tenu de retourner le produit défectueux à l’adresse du Vendeur. Pour les Clients consommateurs, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

5.4. Le Vendeur est responsable des défauts physiques constatés dans un délai de deux ans à compter de la livraison. La demande de réparation ou de remplacement expire après un an, sans pouvoir être inférieure à ce délai de deux ans.

5.5. Toute réclamation concernant les Produits ou l’exécution du contrat peut être adressée par écrit au Vendeur.

5.6. Le Vendeur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours.

5.7. Le Client peut déposer une réclamation concernant l’utilisation des services gratuits fournis par voie électronique à l’adresse : [email protected].

5.8. Le Vendeur permet au Client consommateur de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

§ 6 Limitation de responsabilité

1. Le Vendeur n’est pas responsable de l’indisponibilité continue de la boutique en ligne, de la rapidité du système ni des erreurs techniques indépendantes de sa volonté.

§ 7 Droit de rétractation

Droit de rétractation

§ 8 Réclamations

1. Le Vendeur accorde une garantie de 12 mois sur les produits proposés.
2. Le Vendeur fournit une notice de montage.
3. Toute non-conformité doit être signalée immédiatement par écrit à [email protected].
4. Le Vendeur est tenu de répondre dans un délai de 14 jours.
6. En cas de non-conformité du produit, l’Acheteur peut exiger réparation, remplacement ou remboursement.
7. Le Vendeur peut exiger le retour du produit défectueux.
8. Les produits fabriqués sur mesure (custom) ne sont pas remboursables.
9. Les produits avec crochets autocollants ne peuvent faire l’objet de réclamations après utilisation.

§ 9 Dispositions finales

1. Les questions non régies par le présent règlement sont soumises au Code civil et à la législation applicable au commerce électronique.
2. Coloray se réserve le droit de modifier le présent règlement.
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